Estonie TVA – Les taux et l’enregistrement

Si votre société n'est pas établie en Estonie et qu'elle fournit des "fournitures taxables" de biens ou de services en Estonie, elle pourrait devoir obtenir un enregistrement à la TVA pour non-résident. Conformément à la directive européenne sur la TVA, les commerçants étrangers sont légalement tenus de s'enregistrer à la TVA dans certaines situations, afin de déclarer les transactions imposables et la TVA qui doit être facturée.

Il est impératif que toutes les entreprises ayant des activités commerciales en Estonie évaluent leurs responsabilités en matière de conformité et s'enregistrent avant de commencer toute opération imposable, le cas échéant.

Ce que vous devez savoir

Il existe de nombreuses circonstances en Estonie qui peuvent générer la responsabilité de s'inscrire à la TVA. Vous trouverez ci-dessous certains des cas les plus courants:

  • Les marchandises importées en Estonie en provenance de l'extérieur de l'UE;
  • Biens achetés ou vendus en Estonie;
  • Vente de marchandises en provenance d'Estonie qui sont livrées à des clients à l'extérieur de l'Estonie (cela s'applique aux clients professionnels ou privés);
  • Obtention de biens en Estonie à partir d'un autre pays de l'UE (acquisitions intracommunautaires);
  • Inventaire des stocks en Estonie pour la vente, la circulation ou la livraison;
  • Ventes en ligne de biens à des clients, soumises à des seuils d'enregistrement à la TVA pour la vente à distance;
  • L'organisation d'événements en Estonie, si les participants ou les délégués paient l'entrée.

Si vous effectuez actuellement ou envisagez d'effectuer l'une des transactions ci-dessus (ou des transactions similaires) en Estonie, vous devez contacter amavat® immédiatement pour nous permettre de vous aider à respecter la TVA.

Les taux de TVA, les formats et les seuils

Taux de TVA N° de TVA Format Seuil de vente à distance Seuil Intrastat
20% (Standard)
9% (Réduit)
EE123456789 35,000 euros 230,000 euros (Arrivées)
130,000 euros (Dépêches)

*amavat® décline toute responsabilité quant à l'exactitude des chiffres ci-dessus, à tout moment. Ils seront périodiquement mis à jour - dernière mise à jour le 12.01.2021.

Informations complémentaires sur la TVA pour l'Estonie

Périodes de "déclaration de TVA"
Mensuel

"Les rapports annuels"
Non requis

Fréquence des "Listes de vente de la CE"
Mensuel

"Listes d'achat de la CE"
Non requis

Exigences supplémentaires en matière de rapports
Non requis

"Reverse Charge domestique"
Si des services sont fournis par une entreprise non établie à un client enregistré à la TVA en Estonie et sont soumis à l'autoliquidation, le client doit rendre compte de la TVA. L'autoliquidation s'applique également à certaines transactions nationales entre assujettis. Il s'agit des fournitures liées aux biens immobiliers et aux déchets métalliques. Veuillez contacter amavat® si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la manière dont l'autoliquidation étendue s'applique en Estonie.

"Représentation fiscale"
Une entreprise établie dans un pays hors de l'UE doit retenir les services d'un représentant fiscal pour s'enregistrer à la TVA en Estonie.