FR PAN-EU 7 (non-EU)

Les détaillants en ligne basés en dehors de l'UE qui utilisent Fulfillment by Amazon ("FBA") sont confrontés à des obligations différentes de celles des détaillants résidant dans l'un des 28 États de l'Union européenne. La bonne nouvelle est qu'ils peuvent toujours vendre aux consommateurs sans créer de société dans l'UE, mais ils devront néanmoins s'enregistrer à la TVA dans les pays où ils vendent.

Les exigences exactes pour les détaillants FBA hors UE dépendent de l'endroit d'où les marchandises sont expédiées lorsqu'un client passe une commande en ligne.

Marchandises en dehors de l'UE - Si les marchandises sont détenues chez le vendeur non-UE, elles doivent d'abord être dédouanées dans l'UE. Le vendeur peut le faire lorsque les marchandises arrivent dans un pays de l'UE pour la première fois. Il peut payer la TVA à l'importation et les droits de douane pour faire entrer les marchandises dans l'UE en vue de leur livraison au client. Si le vendeur souhaite récupérer la TVA à l'importation, il doit s'enregistrer dans le pays où les marchandises sont dédouanées. Dans le cas contraire, le vendeur doit prendre en charge la TVA à l'importation ainsi que les droits de douane.

Par ailleurs, le vendeur non communautaire peut obliger son client à régler la TVA et les droits de douane à l'importation. En général, l'agent de livraison facture ce montant au client avant qu'il ne lui remette les marchandises. Bien que simple, cette pratique dissuade souvent les clients de faire de nouvelles affaires avec les vendeurs.

Biens à l'intérieur de l'UE - Si un vendeur de pays tiers souhaite détenir des stocks de biens dans l'UE dans un entrepôt Amazon, il devra s'enregistrer à la TVA dans le pays de l'entrepôt. Le vendeur peut alors utiliser ce numéro pour vendre les marchandises à des consommateurs de l'UE. Une fois que le vendeur aura dépassé les seuils de vente à distance, il devra s'enregistrer dans d'autres pays de l'UE.

Les sociétés ayant leur siège officiel en dehors de l'Union européenne qui exercent des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'un des États membres de l'UE sont obligées de désigner un représentant fiscal.

Voici une liste des activités imposables:

• Livraisons et achats intracommunautaires à destination et en provenance d'autres États membres,
• Importation et exportation à destination et en provenance du territoire de l'Union européenne,
• Les services de construction et les services liés à l'immobilier,
• Services de construction et services liés à l'immobilier,
• Stockage des marchandises et des stocks de consignation,
• Ventes à distance à un autre État membre,
• Certaines opérations d'achat/revente.

Si vous effectuez l'une des opérations commerciales énumérées ci-dessus, vous êtes probablement obligé de vous faire enregistrer aux fins de la TVA dans un État membre donné.

À cette fin, vous devez désigner un représentant fiscal qui se chargera de toutes les formalités administratives à votre place. La désignation d'un représentant fiscal est la condition pour l'attribution d'un numéro de TVA local dans un État membre de l'UE donné.

QUELLES SONT LES TÂCHES D'UN REPRÉSENTANT FISCAL?

• Un représentant fiscal effectue en votre nom toutes les formalités requises pour l'enregistrement à la TVA (établissement des formulaires et des documents d'enregistrement relatifs à la taxe sur la TVA, commande de services de traduction, soutien dans les procédures jusqu'à la réception d'un numéro de TVA local).
• Les fonctions d'un représentant fiscal comprennent : la présentation des déclarations de TVA (tant les déclarations de TVA que les états récapitulatifs intracommunautaires), la présentation des demandes de remboursement d'impôt, la présentation des déclarations statistiques (Intrastat) et la gestion des paiements de la TVA (informer les clients sur le montant de la TVA due).
• Le représentant fiscal veille au respect de la réglementation fiscale en commençant par l'analyse d'un cas donné, en contrôlant l'exactitude des documents et en fournissant en permanence des informations sur toutes les obligations du contribuable (émission de factures, modifications de la réglementation, ...).
• Un représentant fiscal gère toute la correspondance et les échanges avec les autorités fiscales et est également présent pour assister, à la demande du client, lors d'un contrôle fiscal.
• Un représentant fiscal est responsable avec le contribuable des obligations fiscales et il peut donc être nécessaire d'établir un dépôt ou une garantie bancaire.