Enregistrement EORI

Le numéro EORI (Economic Operators' Registration and Identification) est un numéro unique délivré par les autorités compétentes de l'Union européenne qui permet aux douanes d'identifier les opérateurs économiques et, le cas échéant, d'autres personnes. La base juridique pour l'attribution de ce numéro est l'article 9 du code des douanes de l'Union (par exemple - Unionszollkodex - UZK) en liaison avec l'article 1, paragraphe 18, du règlement délégué de la Commission complétant le code des douanes de l'Union - Acte délégué (Delegierte Verordnung zum UZK - DA).

Un opérateur économique est une personne qui, dans le cadre de son activité, participe à des activités couvertes par la législation douanière. Un opérateur établi dans l'Union européenne doit demander le numéro EORI dans l'État membre où il réside (article 9, paragraphe 1, UZK). Les opérateurs de pays tiers sont enregistrés par le premier État membre dans lequel ils souhaitent déposer une déclaration en douane ou demander une décision (article 9, paragraphe 2, UZK en liaison avec l'article 5, paragraphe 6, DA).

Les opérateurs économiques sont tenus de mentionner un numéro EORI sur les déclarations en douane.

Les personnes autres que les opérateurs économiques (particuliers) ne sont généralement pas tenues d'avoir un numéro EORI si elles ne déposent des déclarations en douane écrites et/ou électroniques qu'occasionnellement, c'est-à-dire moins de dix fois par an (article 9, paragraphe 3, UZK en liaison avec l'article 6 DA). Cette disposition s'applique également lorsqu'ils sont directement représentés par un prestataire de services (tels que les services postaux ou express).

Toutefois, en ce qui concerne les exportations pour lesquelles une autorisation est requise, même un particulier est généralement tenu de fournir un numéro EORI chaque fois que ce numéro est nécessaire pour la procédure administrative devant l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA).

Dans les déclarations en douane écrites et électroniques, les numéros EORI des personnes suivantes doivent être indiqués:

• le déclarant et son représentant en douane (article 5, paragraphes 15 et 6, UZK),
• le destinataire, en cas d'importation,
• le destinataire/exportateur et le sous-traitant, en cas de consignation/exportation.

La mention du numéro EORI n'est généralement pas nécessaire pour les déclarations en douane qui nécessitent uniquement l'introduction de données autres que celles prévues à l'annexe B, DA, et/ou à l'annexe 9 du règlement délégué complétant l'UZK en ce qui concerne les règles transitoires (c'est-à-dire Delegierte Verordnung zum UZK mit Übergangsbestimmungen - TDA), telles que le carnet ATA.

Dans les déclarations sommaires d'entrée et/ou de sortie, les numéros EORI des personnes suivantes doivent être indiqués:

• le transporteur (dans ATLAS-EAS : "Verbringer"), en cas d'entrée,
• le déclarant (article 5, paragraphe 15, UZK ; dans ATLAS-EAS : "SumA-Verantwortlicher") et/ou l'agent déclarant agréé,
• le destinataire (lorsqu'il est connu), en cas d'entrée,
• l'expéditeur/exportateur (lorsqu'il est connu), en cas de sortie.

Dans les déclarations de dépôt temporaire, les numéros EORI des personnes suivantes doivent être indiqués:

• le présentateur,
• le dépositaire,
• l'ayant droit.

Le numéro EORI est utilisé comme un code d'identification et/ou administratif sous lequel les données d'adresse de l'opérateur, les éventuelles autorisations qui lui sont accordées et les liaisons réseau dont il dispose sont enregistrées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données.

Le numéro EORI doit également être mentionné dans le cadre des procédures d'agrément devant l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) et/ou l'Institut fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE). De même, il est nécessaire pour prouver à votre administration fiscale que la TVA à l'importation déterminée par la procédure ATLAS électronique (sans papier) a été payée.

Procédure de demande

Le numéro EORI est attribué sur demande et gratuitement (dans le cas de l'Allemagne) par le bureau de gestion des données de base de la Direction générale des douanes à Dresde (GZD - DO Dresde - Stammdatenmanagement).

Pour demander officiellement l'attribution d'un numéro EORI (par exemple en Allemagne), il faut utiliser la demande d'opérateur en ligne (Internetbeteiligtenantrag, IBA) ou le formulaire 0870 (Opérateur - Données de base - Numéro EORI). La demande doit porter une signature juridiquement valable et doit être envoyée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à GZD - DO Dresden - Stammdatenmanagement par courrier électronique (sous forme de fichier de document PDF), par lettre postale ou par fax.

En ouvrant la demande de l'opérateur en ligne ou le formulaire 0870, vous trouverez une instruction sur la manière de remplir la demande.

Veuillez respecter les instructions concernant les pièces justificatives requises. Par exemple, la demande doit être accompagnée soit d'un extrait du registre du commerce, soit de votre enregistrement d'entreprise.

Tous les champs obligatoires doivent être remplis. Si certaines informations ne sont pas encore connues (par exemple, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée), elles doivent être indiquées sur le formulaire de demande. Les données manquantes doivent être communiquées à nouveau le plus rapidement possible en utilisant la demande de l'opérateur en ligne ou le formulaire 0870, en indiquant le numéro EORI déjà attribué. Le numéro EORI doit être demandé en temps utile avant le début de toute activité couverte par la législation douanière.

Conformément à l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué complétant l'UCC en ce qui concerne les règles transitoires (Delegierte Verordnung zum UZK mit Übergangsbestimmungen - TDA), les données de base EORI (qui correspondent aux données de base ATLAS) sont transmises à l'UE où elles sont disponibles pour les interrogations des autorités des autres États membres européens. En outre, il est possible d'effectuer une recherche en ligne afin de corroborer la validité des numéros EORI. Lorsque l'accès des tiers aux données a été autorisé, le nom et l'adresse d'un opérateur économique peuvent également être récupérés.

La législation allemande sur la protection des données prévoit que les opérateurs économiques allemands doivent avoir exprimé leur consentement par écrit avant que leurs données puissent être transmises à l'UE et faire l'objet de recherches en ligne.

Accord de représentation

Lorsque la demande est introduite par un représentant au nom de l'opérateur économique, elle doit être accompagnée d'une lettre de pouvoir signée par la partie représentée. Cette lettre de pouvoir doit être clairement indiquée sur le formulaire de demande.

Les coordonnées complètes du représentant doivent être jointes à la demande.

Le représentant sera ensuite informé par le GZD - DO Dresden - Stammdatenmanagement de l'attribution d'un numéro EORI.

Procédure de modification

Si vous souhaitez modifier vos données de base, vous devez en informer le bureau GZD - DO Dresden - Stammdatenmanagement, toujours en utilisant la demande d'opérateur en ligne ou le formulaire 0870. La demande de modification correspondante doit être accompagnée soit d'un extrait du registre du commerce, soit de votre enregistrement d'entreprise.

La résiliation d'un engagement doit également être notifiée au moyen de la demande de l'opérateur en ligne ou du formulaire 0870. Le numéro EORI de l'opérateur sera alors annulé.

Numéro de code

En plus d'être utilisé comme un code pour des marchandises spécifiques, le numéro de code à 11 chiffres (exemple : 9503 0095 00 0) est également utilisé comme un code pour des actions spécifiques telles que le taux de droit ou les exigences d'autorisation. Il doit être mentionné dans les déclarations en douane sur papier et sous forme électronique.

Numéro d'identification à la TVA

Conformément aux directives européennes, le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer) se compose de l'identifiant national et d'un maximum de 12 autres caractères - en Allemagne, par exemple, l'acronyme DE plus 9 chiffres (exemple : DE 123456789). Afin de mettre en œuvre l'application correcte du principe du pays de destination qui est fondamental pour l'Union européenne, ce numéro est requis par les entreprises impliquées dans le commerce intracommunautaire, et est attribué sur demande par le bureau central des impôts allemand (Bundeszentralamt für Steuern).

Numéro d'identification fiscale

Le numéro d'identification fiscale (exemple : 06/001/5822/0) est attribué par l'autorité fiscale nationale (Finanzamt) lors de la présentation de la déclaration anticipée de la taxe sur le chiffre d'affaires et/ou de la déclaration fiscale régulière. Ce numéro se compose d'un numéro de bureau d'imposition, d'un numéro de district et d'autres chiffres tels qu'un numéro de série. C'est pourquoi aucune information définitive concernant la longueur exacte de ce numéro ne peut être donnée ici.

Numéro d'accise

Le numéro d'accise est une indication importante qui permet à une entreprise de participer à une procédure de suspension de taxe (accise). En Allemagne, il est attribué par les principaux bureaux de douane dans le cadre des autorisations de production/stockage et/ou de l'autorisation en tant que destinataire enregistré. Le numéro d'accise allemand comporte 13 places et peut être composé comme suit (exemple) : DE 1234567890 8.