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Si votre entreprise n'est pas établie en France et qu'elle effectue des "livraisons taxables" de biens ou de services en France, elle pourrait devoir obtenir un enregistrement à la TVA pour les non-résidents. Conformément à la directive européenne sur la TVA, les commerçants étrangers sont légalement tenus de s'enregistrer à la TVA dans certaines situations, afin de déclarer les opérations imposables et la TVA qui doit être facturée.
Il est impératif que toutes les entreprises ayant des actions commerciales en France évaluent leurs responsabilités en matière de conformité et s'enregistrent avant de commencer toute opération imposable, le cas échéant.
Il existe en France de nombreuses circonstances qui peuvent générer la responsabilité de s'inscrire à la TVA. Vous trouverez ci-dessous certains des cas les plus courants:
Si vous effectuez actuellement ou envisagez d'effectuer l'une des opérations ci-dessus (ou des opérations similaires) en France, vous devez contacter amavat® immédiatement pour nous permettre de vous aider à respecter la TVA.
Taux de TVA | N° de TVA Format | Seuil de vente à distance | Seuil Intrastat |
---|---|---|---|
20% (Standard) 2,1/5,5/10% (Réduit) |
FR12345678901 | 35,000 euros | 460,000 euros (Arrivées) 460,000 euros (Dépêches) |
*amavat® décline toute responsabilité quant à l'exactitude des chiffres ci-dessus, à tout moment. Ils seront périodiquement mis à jour - dernière mise à jour le 08.01.2022.
Périodes de "déclaration de
TVA"
Mensuel ou trimestriel, selon le chiffre d'affaires
"Les rapports annuels"
Non requis
Fréquence des "Listes de vente de la
CE"
Mensuel (la liste des ventes de la CE est combinée avec
le rapport des expéditions intra-étatiques qui est connu sous le nom de DEB)
"Listes d'achat de la CE"
Non
requis
Exigences supplémentaires en matière de
rapports
Non requis
"Reverse Charge domestique"
La
France applique un système d'autoliquidation étendu qui s'étend à une vaste
gamme de biens et de services. Veuillez contacter amavat® si vous souhaitez
obtenir de plus amples informations sur la manière dont l'autoliquidation
étendue s'applique en France.
"Représentation fiscale"
Une
entreprise établie dans un pays hors de l'Union européenne, doit retenir les services d'un
représentant fiscal pour s'immatriculer à la TVA en France.
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