France TVA – Les taux et l’enregistrement

Si votre entreprise n'est pas établie en France et qu'elle effectue des "livraisons taxables" de biens ou de services en France, elle pourrait devoir obtenir un enregistrement à la TVA pour les non-résidents. Conformément à la directive européenne sur la TVA, les commerçants étrangers sont légalement tenus de s'enregistrer à la TVA dans certaines situations, afin de déclarer les opérations imposables et la TVA qui doit être facturée.

Il est impératif que toutes les entreprises ayant des actions commerciales en France évaluent leurs responsabilités en matière de conformité et s'enregistrent avant de commencer toute opération imposable, le cas échéant.

Ce que vous devez savoir

Il existe en France de nombreuses circonstances qui peuvent générer la responsabilité de s'inscrire à la TVA. Vous trouverez ci-dessous certains des cas les plus courants:

  • Les marchandises importées en France en provenance de l'extérieur de l'UE;
  • Biens achetés ou vendus en France (hors reverse charge domestique);
  • Vendre des marchandises en provenance de France qui sont livrées à des clients hors de France (cela s'applique aux clients professionnels ou privés);
  • Obtention de biens en France à partir d'un autre pays de l'UE (acquisitions intracommunautaires);
  • Inventaire des stocks en France pour la vente, la circulation ou la livraison;
  • Ventes en ligne de biens à des clients, soumises à des seuils d'enregistrement à la TVA pour la vente à distance;
  • Organiser des manifestations en France, si les participants ou les délégués paient l'entrée.

Si vous effectuez actuellement ou envisagez d'effectuer l'une des opérations ci-dessus (ou des opérations similaires) en France, vous devez contacter amavat® immédiatement pour nous permettre de vous aider à respecter la TVA.

Les taux de TVA, les formats et les seuils

Taux de TVA N° de TVA Format Seuil de vente à distance Seuil Intrastat
20% (Standard)
2,1/5,5/10% (Réduit)
FR12345678901 35,000 euros 460,000 euros (Arrivées)
460,000 euros (Dépêches)

*amavat® décline toute responsabilité quant à l'exactitude des chiffres ci-dessus, à tout moment. Ils seront périodiquement mis à jour - dernière mise à jour le 12.01.2021.

Informations complémentaires sur la TVA pour la France

Périodes de "déclaration de TVA"
Mensuel ou trimestriel, selon le chiffre d'affaires

"Les rapports annuels"
Non requis

Fréquence des "Listes de vente de la CE"
Mensuel (la liste des ventes de la CE est combinée avec le rapport des expéditions intra-étatiques qui est connu sous le nom de DEB)

"Listes d'achat de la CE"
Non requis

Exigences supplémentaires en matière de rapports
Non requis

"Reverse Charge domestique"
La France applique un système d'autoliquidation étendu qui s'étend à une vaste gamme de biens et de services. Veuillez contacter amavat® si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la manière dont l'autoliquidation étendue s'applique en France.

"Représentation fiscale"
Une entreprise établie dans un pays hors de l'Union européenne, doit retenir les services d'un représentant fiscal pour s'immatriculer à la TVA en France.